DECIDEMOS et son association de financement (AFPP) sont reconnus et agréés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) depuis le 15/03/2019, date à partir de laquelle tous les dons bénéficient d’une remise fiscale de 66%.
Les dons (unique source de financement au 31/12/2023) ont pour objectif principal de financer selon l’ordre de priorité suivant :
- le fonctionnement au quotidien de Decidemo(s) : frais informatiques (DNS, serveur), frais postaux et honoraires du Commissaire aux comptes (CAC) ;
- la construction de E-Plateforme délibération sous logiciel libre et licence copyleft ; et
- le financement de campagnes électorales (candidats)
L’AFPP de DECIDEMOS a un compte bancaire qui a été ouvert à la suite d’une décision judiciaire en Référé contre la banque Société Générale S.A. (SG) prononcée le 15/03/2019 par le Tribunal Judiciaire de Paris
Mentions légales obligatoires concernant les dons
Dispositions des premier et troisième alinéa de l’article 11-4 et du premier alinéa de l’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988, respectivement:
« Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. »
« Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués »
« Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».
Pour vos dons, voici les coordonnées bancaires (RIB / IBAN) :
Pour copier/coller directement —> IBAN : FR76 3000 3033 2100 0501 8232 524 / BIC : SOGEFRPP